B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 81 Versions de la disposition

2012-09-01

81. Le syndic peut faire publier un avis de sa prise de possession des dossiers, livres et registres d’un avocat dans un journal de la région où ce dernier exerçait sa profession.

Cet avis indique le nom de l’avocat concerné et les mentions pertinentes prévues à l’article 79.

Décision 2010-02-17, a. 81.